Loyers covid, épilogue tant attendu par les bailleurs
- Maître Olivier Tabone
- 30 juin 2022
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La Cour de cassation se prononce enfin sur le sujet des loyers Covid dans 3 arrêts rendus ce 30 juin 2022 - ni la perte de chose louée, ni l’exception d’inexécution, ni la force majeure ne permettent au preneur de s’exonérer de ses obligations de paiement de loyers Covid.
En effet, la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution par le bailleur, de son obligation de délivrance.
Un locataire n’est pas non plus fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.
En synthèse, les preneurs ne peuvent plus s'exonérer du paiement des loyers "covid".
Cette jurisprudence, très favorable aux bailleurs, permet de mettre un terme aux divergences des juridictions du fond qui avaient court jusqu'alors.
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