Condamnation du diagnostiqueur à réparer l'ensemble des préjudices subis par l'acquéreur, en ce compris la perte de valeur vénale du bien immobilier

Le cabinet est très heureux d'avoir obtenu la condamnation d'un diagnostiqueur à la réparation de l'entier préjudice subi par son client acquéreur en l'occurence, l'indemnisation des préjudices matériels subis c'est à dire le coût des travaux de determitage mais également et surtout la perte de valeur vénale du bien ainsi que des préjudices de jouissance.

Selon jugement du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Pau a reconnu la responsabilité fautive d'un diagnostiqueur qui avait produit un diganotic erroné en ne recherchant pas la présence de termites sur une zone de 10 mètres autour de la maison.

En raison des manquements fautifs du diagnostiqueur et conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation et notamment un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2016 n°15-20.497, le tribunal judiciaire de Pau a condamné le diagnostiqueur à la réparation de l'entier préjudice y compris la perte de valeur vénale du bien à hauteur de 30.000 euros.

On ne peut que saluer la décision intervenue en espérant que les diagnostiqueurs soient vigilants dans l'exercice de leur mission.

Pour plus d'informations, contactez le cabinet.