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Contestations sérieuses et travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait
Par un arrêt rendu le 1er avril 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt...
Maître Olivier Tabone
20 juin 2022
2 min de lecture
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